Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société MILLIE TISSUS (Ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d'en avoir une parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d’autres conditions.


Article 3 : Modification des conditions générales de vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 4 : Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :


- S'identifier
- Ajouter les articles souhaités au panier en ligne
- Visualiser le récapitulatif de la commande
- Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
- Confirmer sa commande


La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Nos colis sont généralement expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés à partir de la réception du paiement .

Article 5 : Caractéristiques des produits

Chaque produit présenté à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le site Internet.

Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le site Internet peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.


Article 6 : Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.


Article 7 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 8.

 

Article 8 : Frais de traitement et de livraison

Les frais de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.
Les frais de livraison sont fixés, par commande pour la France métropolitaine, à : 

    Mondial Relay : 4€90 pour toute commande entre 1€ et 59€99

                                 OFFERT pour toute commande supérieure à 60€

    Colissimo (au bureau de poste ou en point relais) : 

                                 5€99 pour toute commande  > = 2kg

                                 8€99 pour toute commande < 2,01kg

    Colissimo à domicile AVEC signature: 

                                  7€99 pour toute commande > = 2kg 

                                  12€99 pour toute commande < 2,01kg

    Colissimo à domicile SANS signature : 6€99 pour toute commande d'un montant de 40€ maximum


Article 9 :  Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire: 
Visa - Mastercard - Carte Bleue Nationale
Le CLIENT indique au VENDEUR au moment de sa commande sur le site Internet le numéro de sa carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de la carte (Cryptogramme). Le compte du CLIENT sera débité du montant de son achat au moment de l'expédition de la commande par le VENDEUR.



Virement bancaire:
Le CLIENT effectue un virement correspondant au montant figurant dans la confirmation de commande reçue par le  VENDEUR par courrier électronique. Les coordonnées bancaires seront mentionnées dans la confirmation de commande. La commande du CLIENT sera traitée à la réception du virement par le VENDEUR.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

Article 10 : Livraison

Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, le CLIENT peut décider de la résolution du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Article 11 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.

 


Article 12 : Droit de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, selon le cas :

-        Où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien lorsque le contrat porte sur un seul bien ;

-        Où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs bien commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément ;

-        Où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : MILLIE TISSUS 23 Avenue Jean Monnet 16370 CHERVES RICHEMONT
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa lettre de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation, le VENDEUR rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de l’information de la décision de rétractation du présent contrat.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT indique un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à ce que le VENDEUR ait reçu ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier des faits.

Le CLIENT doit renvoyer le bien à l’adresse du VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le CLIENT aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le CLIENT devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 13 : Garanties

a) Garanties légales

Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation
Le VENDEUR est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le CLIENT  qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil devra adresser sa demande à : MILLIE TISSUS 23 Avenue Jean Monnet 16370 CHERVES RICHEMONT
Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le CLIENT  est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

b) Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
 
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le CLIENT qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation devra adresser sa demande à : MILLIE TISSUS 23 Avenue Jean Monnet 16370 CHERVES RICHEMONT

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT est informé qu'il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à six mois à compter de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

c)Garantie commerciale

Le CLIENT est invité à se reporter aux conditions et modalités de garantie spécifiées et jointes à chaque produit.
En aucun cas, la garantie commerciale octroyée ne pourra réduire ou supprimer les garanties légales susmentionnées.


Article 14 : Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et le nouvel article 1218 du Code Civil.



Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.



Article 16 : Traitement des données personnelles via le Site Internet

Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société MILLIE TISSUS 23 Avenue Jean Monnet 16370 CHERVES RICHEMONT est amenée à traiter des données personnelles des clients.

Il est rappelé que les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et un droit de portabilité des informations les concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : contact@millietissus.com, la copie d'une pièce d'identité valide pouvant être demandée. L'autorité de contrôle compétente en France, pour les réclamations est la CNIL.

 


Article 17 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément au nouvel article 1379 du Code civil.

Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.

Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à :
contact@millietissus.com


Article 18 : Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.



Article 19 : Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

 



Article 20 : Législation applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.



Article 21 : Contestations

En cas de contestations, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.



Article 22 : Clause de recours à la médiation de la consommation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Le VENDEUR adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e-commerce. Le CLIENT est informé de ce que la FEVAD fait partie de l'association européenne E-commerce EUROPE qui regroupe d'autres fédérations professionnelles européennes. Ces dernières ont également mis en place un dispositif de médiation. Le service de médiation du e-commerce mis en place par la FEVAD fait donc partie d'un réseau européen de médiation www.ecommerce-europe.eu/home. Il est proposé de recourir au service de médiation du e-commerce. Pour saisir le service de médiation, placé sous l'autorité de Médiateur du e-commerce, le CLIENT a le choix entre un des moyens suivants :

- soit par mail à médiateurduecommerce@fevad.com
- soit par courrier postal à : 60, rue la Boétie  75008 Paris relationconso@fevad.com - soit via le formulaire en ligne L'utilisation du formulaire en ligne permettra au CLIENT de suivre le litige en temps réel et d'échanger aisément avec le service de médiation par le biais de son espace conso-médiation dédié. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.